Après plus d’année de débats au Parlement britannique, une nouvelle loi a été adoptée lundi 22 avril. Cette loi stipule que les personnes qui viennent illégalement au Royaume-Uni pour demander l’asile seront renvoyées au Rwanda. Décision contestée par la communauté internationale notamment l’ONU. Le Parti travailliste, les organisations qui aident les migrants, le Commissaire aux droits de l’homme de l’ONU et les tribunaux européens affirment tous que le Rwanda n’est pas un endroit sûr vers lequel renvoyer des personnes.
Après des mois d’allers-retours entre les deux chambres du Parlement britannique, le texte a finalement été adopté dans la nuit du lundi 22 au mardi 23 avril.
La Chambre des Lords, où les conservateurs ne sont pas majoritaires avait retardé l’adoption de ce projet en présentant différents amendements. La chambre haute alors décidé de ne plus modifier le texte, garantissant ainsi sa mise en œuvre.
Le texte prévoit le retour de tous les demandeurs d’asile entrés illégalement au Royaume-Uni vers le Rwanda, quelle que soit leur origine.
Pour cela, Londres a conclu un accord avec Kigali, qui prévoit un paiement financier en échange de l’accueil des migrants, le Rwanda étant décrit par Londres comme un pays « sûr ».
Cette décision avait cependant été contestée par la Cour suprême britannique il y a quelques mois : elle avait jugé le projet illégal. Il en va de même pour la Cour de justice européenne. Le Conseil de l’Europe, qui compte 46 membres, dont le Royaume-Uni, est le gardien de la Convention européenne des droits de l’homme. La Convention avait arrêté un premier vol vers le Rwanda à la dernière minute en juin 2022.
Hier soir, le Premier ministre britannique Rishi Sunak a prévenu : « Aucun tribunal étranger ne nous empêchera de décoller des avions ». Car le projet est définitivement adopté.
Sans plus de recours législatif possible, il s’agit d’une adoption définitive. Seul le sceau du roi Charles subsiste.
Des contestations judiciaires sur des cas individuels sont toujours attendues. Selon le porte-parole adjoint du gouvernement rwandais, Alain Mukuralinda, « les réfugiés ou migrants qui ne sont pas satisfaits des décisions qui ont été prises peuvent encore faire appel, et ce tribunal sera composé de Des juges rwandais et des juges anglais ou du Commonwealth », avait-il déclaré en décembre.
Les Nations Unies ont demandé à Londres de « reconsidérer son plan », critiquant les lois britanniques qui rendent plus difficile la recherche de protection pour les réfugiés depuis 2022.
Peu de temps après l’annonce, le Haut-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme a déclaré que « cette nouvelle législation porte gravement atteinte à l’État de droit au Royaume-Uni et crée un dangereux précédent dans le monde entier ».
Volker Türk estime que le texte va « à l’encontre des principes fondamentaux des droits de l’homme ». Aux côtés de son homologue en charge des réfugiés, Filippo Grandi, il a exhorté le gouvernement britannique à « prendre des mesures pratiques pour lutter contre les flux irréguliers de réfugiés et de migrants, basées sur la coopération internationale et le respect du droit international des droits de l’homme ».
Le commissaire aux droits de l’homme du Conseil de l’Europe, Michael O’Flaherty, a également qualifié cette loi d’« attaque contre l’indépendance judiciaire ».
Le Premier ministre britannique a déclaré que son gouvernement était prêt à expulser les premiers migrants d’ici dix à douze semaines. Des centaines de personnes ont été mobilisées et des avions charters ont déjà été réservés, a-t-il indiqué. Toutefois, cela ne concernera dans un premier temps que moins de dix migrants.
Au Rwanda, leurs demandes d’asile seront examinées. En attendant, ils seront hébergés, recevront une formation, le tout payé par les Britanniques. A terme, ils pourront aussi travailler.
Par : Barsene Saint Paul / Afrique Première
C’est grave, cette fois ci Paul kagamé a réussi son pari
En politique c’est les intérêts qui priment, là le Rwanda joue avec les retombées de ce juteux business.